Conditions générales de vente (CGV)

1. Préambule

Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») proposées par la boutique officielle du Rassemblement National (ci-après « la Boutique » ou « le Vendeur ») dont l’éditeur et propriétaire du Site est le Rassemblement National ou « RN », (ci-après « le Parti » ou « le RN »). Le numéro d’identification intracommunautaire de la Boutique est : FR61331309013.

Ces CGV s’appliquent à la vente de produits de la Boutique du RN. Elles sont rédigées en langue française et en cas de doute sur l’interprétation d’une éventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi.

Le Site est édité et exploité par le Rassemblement National, dont le siège social est localisé au 114 bis rue Michel Ange, 75016 Paris, qui est également le siège de la Boutique du RN.

Pour toute demande d’information, Vous pouvez vous adresser directement au Service client :

• Par téléphone au +33 1 41 20 21 30 (numéro non surtaxé au prix d’un appel local en France Métropolitaine, du lundi au vendredi de 8h à 18h ;

• Par courriel à l’adresse suivante : laboutique@rassemblementnational.fr. Il est précisé que ces CGV peuvent être amenées à évoluer pour tenir compte de la règlementation applicable.

1.1 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre la Boutique du RN, et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Acheteur ») ayant procédé à l’ouverture d’un compte personnel, et passant commande (ci-après la « Commande ») sur le site www.boutique.rassemblementnational.fr, (ci-après le « Site »).

Les CGV régissent exclusivement les ventes aux Acheteurs majeurs de tout Produit disponible à l’achat sur le Site, et notamment, des accessoires, des livres, des articles de papeterie ou des articles de mode et accessoires (ci-après les « Produits »). Elles sont envoyées à l’Acheteur dans le courriel de confirmation de commande et constituent ainsi le seul document contractuel. En aucun cas, elles ne peuvent faire obstacle à l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie l’Acheteur.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties, qui sont réputées les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.2.Conditions de vente

Le présent site est accessible à l’adresse internet : www.boutique.rassemblementnational.fr

Le Site propose à l’Acheteur la possibilité d’acheter des Produits.

Avant toute utilisation du Site, l’Acheteur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’Acheteur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement ne contient pas de virus et est protégé par une Suite de sécurité informatique reconnue sur le marché.

1.3.Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à disposition des Acheteurs sur le site www.boutique.rassemblementnational.fr.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des CGV sans aucune réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de passer Commande.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Commande. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par le Rassemblement national conformément à l’article 1127-1 du code civil.

1.4.Modification des CGV

Le Rassemblement national se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, pour tout ou partie des clauses, sans avertissement et sans avoir à verser une quelconque compensation à l’Acheteur.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Une copie peut lui être adressée sur demande par la Boutique.

1.5.Clause de divisibilité des CGV

La nullité éventuelle d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité totale des CGV, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet.

2. Définitions

« Boutique du RN » : désigne le Site e-commerce du Rassemblement national à travers lequel le parti propose des Produits à la vente par internet. Ici, la Boutique du RN sera désignée comme « la Boutique » ou « le Vendeur ».

« Commande » désigne chaque acquisition d’un produit par un Acheteur dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente de la Boutique.

« Acheteur » : désigne la personne qui achète pour son usage des produits quelconques.

« Donnée(s) Personnelle(s) » désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. À l’inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telles que vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

« Description » désigne l’ensemble des informations relatives aux Produits vendus qui ont été communiquées par le fournisseur.

3. Produits

3.1.Description des produits

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible afin que l’Acheteur connaisse leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique.

Les caractéristiques essentielles du Produit sont indiquées dans sa fiche, contenant en général une photo et sa description. Les photographies illustrant les Produits, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. La fiche du Produit informe l’Acheteur sur la disponibilité des produits et la quantité se trouvant en stock.

Le Vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. L’Acheteur peut, s’il le souhaite, se faire conseiller en contactant la Boutique du RN pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits, soit par téléphone au 01.41.20.21.30, soit en envoyant un courriel à l’adresse laboutique@rassemblementnational.fr

3.2.Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions de la législation en vigueur en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Acheteurs au moment de leur mise sur le marché.

4. Informations Précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant de procéder à son achat immédiat ou de valider sa commande. À ce titre, celles-ci lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil.

Il déclare également avoir reçu, préalablement à la validation de sa commande et à la formation du contrat, de manière claire et compréhensible, les présentes conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des informations prévues à l’Article L. 221-5 du code de la consommation.

Les informations suivantes sont portées à la connaissance de l’Acheteur de façon claire et compréhensible :

• Les caractéristiques essentielles du bien ;

• Le prix du bien ;

• L’ensemble des frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, ainsi que tous autres frais éventuels ;

• Lorsque le contrat n’est pas exécuté immédiatement, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien, quel qu’en soit le prix.

5. Offre

Les offres de vente en ligne sont proposées à tous les Acheteurs situés en France métropolitaine et en Corse.

Les offres de vente en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est effectuée conformément au procédé du double clic : l’Acheteur clique une première fois pour valider et/ou mettre à jour son panier, il est ensuite invité à cliquer une deuxième fois pour valider le récapitulatif de Commande qui lui est présenté.

6. Prix

6.1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des Produits mis en vente sur le site www.boutique.rassemblementnational.fr en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et sont indiqués dans la rubrique « Panier » ainsi que sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Le montant dû par l’Acheteur au titre de sa Commande est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

Le prix de la livraison est offert par le Vendeur à partir de soixante euros (60€) d’achats.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

6.2.Modification

La Boutique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans avertissement, à la hausse ou à la baisse.

En cas de modification du prix d’un Produit après passation d’une Commande par l’Acheteur, le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour et à l’heure de la passation de Commande par l’Acheteur.

7. Commande

7.1. Passation de la commande

L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, pouvant accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande qui présente la liste des Produits sélectionnés par l’Acheteur avec les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison, qui s’ajoutent au prix des Produits de la Commande. L’Acheteur peut modifier sa Commande et corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à son acceptation finale.

Avant de valider sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, l’Acheteur peut :

• Se connecter à son compte ou en créer un, ce qui est recommandé afin de pouvoir trouver dans le compte de l’Acheteur l’historique des commandes et toutes les données relatives à son profil. Ainsi, l’Acheteur n’aura pas à saisir à nouveau ses informations et données personnelles dans le cas où il effectuerait une commande ultérieurement ;

• Saisir toutes les données et informations personnelles nécessaires à la livraison de la commande passée et à la facturation de celle-ci, si l’adresse de facturation est différente de l’adresse de l’Acheteur.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Boutique et l’Acheteur et les engage de manière irrévocable.

L’Acheteur valide ses coordonnées de livraison et de facturation, le cas échant, en cochant sur la case de validation des coordonnées. Ensuite, l’Acheteur pourra procéder au paiement de sa Commande.

Il incombe à l’Acheteur de fournir des informations exactes et précises lors de la passation de Commande. Ces informations doivent être de nature à permettre à la Boutique et au transporteur d’effectuer leurs obligations dans les meilleures conditions. Ceci comprend non exclusivement l’adresse électronique de contact de l’Acheteur, son adresse complète de livraison, son nom, son prénom, son numéro de téléphone.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie ou de saisie partielle ou incomplète de la part de l’Acheteur.

La Boutique du RN lui envoie une confirmation de Commande par courriel, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans le courriel de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courriel à l’adresse-mail du service Clients : laboutique@rassemblementnational.fr

A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de défaut de livraison, et le Service Clients du Vendeur contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur est informé par courriel, lorsque sa Commande est prête, de son expédition.

Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande dans les conditions précisées dans les présentes CGV.

7.2. Paiement de la Commande par Carte Bancaire ou G Pay

Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de celle-ci, avant que l’Acheteur n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et/ou de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement des Produits et de la livraison doit être réalisée au jour de la Commande par l’Acheteur, par carte bancaire ou avec G Pay.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise Stripe, prestataire spécialisé dans les paiements en ligne sécurisés. Stripe est conforme à la Directive sur les Paiements 2 et demandera une validation conforme à l’Acheteur et à la banque de celui-ci.

Les informations bancaires de l’Acheteur ne sont pas accessibles au Vendeur. Elles ne transitent par aucun de ses serveurs. Seuls les tiers de confiance responsables du cryptage des données de la carte l’Acheteur traitent numériquement ces informations pour assurer une parfaite sécurisation de la transaction et une protection optimale des données bancaires.

La carte bancaire de l’Acheteur sera débitée au moment de la confirmation de sa Commande. A cette fin, il garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien. L’Acheteur devra communiquer le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel y figurant au verso.

La carte bancaire de l’Acheteur sera débitée au moment de la confirmation de sa Commande et sera confirmée par un envoi de mail à l’adresse mail fournie par l’Acheteur, avec un récapitulatif de sa Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

7.3.Annulation de la Commande

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, l’Acheteur dispose d’une heure, à compter de la réception du courriel de confirmation, pour annuler votre commande, en envoyant un courriel à l’adresse laboutique@rassemblementnational.fr  et en précisant ses noms, prénoms et numéro de commande.

Tant que la commande n’est pas en cours de préparation logistique, l’Acheteur peut l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de la part l’Acheteur du colis, SANS L’OUVRIR, lequel sera renvoyé à la Boutique du RN.

Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le Vendeur.

7.4.Disponibilité des produits commandés

L’Acheteur est informé de la disponibilité du produit directement sur le site au moment de la recherche de Produits. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, la Boutique peut lui proposer un bien de qualité et de prix équivalents. L’Acheteur en est averti par téléphone ou par courriel.

L’Acheteur conserve toutefois, dans cette situation, la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement de celle-ci sur simple demande.

8. Livraison

La livraison s’entend du transfert par le Vendeur à l’Acheteur de la possession physique du bien.

Elle n’est effectuée qu’après confirmation du complet paiement du prix.

La Boutique du RN recourt aux services des livreurs de LA POSTE via Colissimo. Les frais de livraison sont ajoutés au prix final de la Commande, en fonction du type de livraison choisi par l’Acheteur.

8.1. Modalités de livraison

Le colis est déposé sans signature dans la boîte à lettres du destinataire. Si la boîte à lettres ne peut contenir le colis, un avis de passage y sera déposé en indiquant les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose d’un délai de 15 jours pour le récupérer au bureau de Poste. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur et l’Acheteur sera remboursé de son achat.

Les frais de port seront offerts dès lors que le panier atteint un montant de 60€, hors frais de livraison.

8.2. Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande.

Le délai de préparation d’expédition de la commande est, à titre indicatif, de 3 jours ouvrés, préparation qui ne démarre qu’à réception du règlement CB ou du paiement par G Pay.

À titre indicatif, le délai de livraison est de 4 jours ouvrés (sous réserve du respect de l’heure limite de dépôt).

8.3. Retard de livraison

Le Vendeur ne peut être regardé comme responsable des retards de livraison imputables au transporteur (LA POSTE).

L’Acheteur doit signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de permettre à l’Acheteur de démarrer une enquête auprès de LA POSTE, le délai de ces enquêtes pouvant varier entre une et quatre semaines.

Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de commande. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, LA POSTE considère le colis comme perdu, et un produit de remplacement sera renvoyé dans les meilleurs délais, aux frais du Vendeur ou bien il pourra être procédé au remboursement de l’achat effectué.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités auprès du Vendeur dans le cas où un tel retard serait imputable à l’Acheteur.

De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine d’un des fournisseurs du Vendeur, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison.

Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités auprès du vendeur que dans le cas où un tel retard est, soit imputable à l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.

Toutefois et conformément aux articles L. 216-1 et L. 216-2 du Code de la consommation, dans le cas où la livraison excéderait un délai de 30 jours à compter de la formation du contrat, l’Acheteur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Boutique du RN d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

8.4. Acceptation de la livraison sous réserves

L’Acheteur doit vérifier l’état du ou des colis qui lui sont présentés.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l’Acheteur doit impérativement formuler à la réception des produits des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au Vendeur et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si le produit n’est pas conforme à la Commande, l’Acheteur doit adresser dans les trois (3) jours une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

La réclamation peut être faite par courriel à cette adresse : laboutique@rassemblementnational.fr

La Boutique du RN ne sera pas non plus responsable si la non-réception des Produits résulte du fait d’un tiers ou en cas de vol.

L’Acheteur qui accepte un produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état.

Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une quelconque réclamation quant à la livraison ou l’état du produit.

9. Contrat

9.1. Conclusion du contrat

Le contrat de vente est formé lors du double clic l’Acheteur pour valider sa Commande et du clic sur l’obligation de payer, après acceptation des présentes CGV.

9.2. Résolution

Le contrat peut être résolu par le Vendeur dans les cas suivants :

• Refus l’Acheteur d’accepter la livraison des produits commandés,

• Retour à l’expéditeur du colis dû à l’imprécision des renseignements fournis,

• Non-paiement du prix (sans préjudice d’éventuelles poursuites contre l’Acheteur).

10. Rétractation

À compter de la réception des produits, l’Acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

Conformément à la loi, les frais de retour du ou des produit(s) sont à la charge l’Acheteur.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit se rendre dans son compte et cliquer sur la commande concernée, puis suivre la procédure de renvoi du produit.

En cas de rétractation l’Acheteur, le remboursement du ou des Produits ayant fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Boutique en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170). Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine non ouvert, non utilisés, complets, en parfait état, avec leur étiquette, accompagnés de l’original de la facture et du bon de retour. Si l’un de ces critères n’est pas rempli, le retour ne sera pas accepté et le produit sera retourné à l’Acheteur.

Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la date de réception des produits.

Les risques liés au retour d’un produit pèsent sur l’Acheteur. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de son retour (emballage, protection). En cas d’envoi remis sans signature non reçu par la Boutique, il incombe à l’Acheteur de fournir la preuve de l’envoi du produit. Sans celle-ci aucun remboursement ne peut être effectué.

La présomption de preuve de livraison est alors constituée par l’apposition du cachet de la Boutique sur le recommandé ou par la signature du responsable des retours.

11. Réclamations

Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à contacter les services du Vendeur en composant le 01.41.20.21.30 ou par courriel à l’adresse suivante : laboutique@rassemblementnational.fr

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises.

Tout retour à l’exception du droit de rétractation nécessite un accord préalable de retour du Vendeur. L’Acheteur reçoit par le moyen jugé le plus opportun par la Boutique du RN un accord de retour. À défaut d’accord de retour, la marchandise est retournée à l’Acheteur ou tenue à sa disposition, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge.

Les produits sont renvoyés à la charge exclusive l’Acheteur qui dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour expédier les marchandises défectueuses chez le vendeur.

Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, la panne ou le défaut constaté, et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant.

Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture figurant sur le colis, à l’adresse suivante : LA BOUTIQUE RN – 114 bis rue Michel Ange 75016 Paris.

12. Code de conduite de l’acheteur

L’Acheteur s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

L’Acheteur s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions du Vendeur.

L’Acheteur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, l’Acheteur convient de s’abstenir de :

• Utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;

• Vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Acheteur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

• Tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité, perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;

• Utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers ;

• Dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;

• Fournir des informations qui comportent des renseignements personnels non publics ou d’identification à propos d’une autre personne sans le consentement explicite de cette dernière ;

• Restreindre ou empêcher l’utilisation du Site par tout autre Acheteur, y compris mais sans s’y limiter, par des actions de « piratage » et d’altération de toute partie du Site ;

• Accéder ou tenter d’accéder à des parties du Site pour lesquelles la Boutique RN n’a pas accordé d’autorisation à l’Acheteur, contourner ou essayer de contourner un dispositif de sécurité sur le Site, accéder au Site d’une autre manière que par l’intermédiaire d’interface fournie et autorisée par la Boutique RN ;

• Modifier un logiciel destiné au Site de quelque manière ou forme que ce soit, ou utiliser des versions modifiées du logiciel, y compris (sans limitation) pour les besoins d’obtention d’un accès non autorisé au Site ;

• Affirmer ou insinuer que nous cautionnons vos déclarations, sans le consentement écrit préalable du Vendeur ;

• Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, réelle ou fictive, y compris un employé ou un représentant du Rassemblement national ;

• Transmettre (a) des contenus ou des renseignements illégaux, frauduleux, menaçants, injurieux, calomnieux, diffamatoires, obscènes, pornographiques, haineux, vulgaires ou choquants, ou qui contreviennent à nos droits de propriété intellectuelle ou nos autres droits ou à ceux d’une tierce partie ; (b) des informations importantes, non publiques, à propos d’entreprises sans en avoir l’autorisation ; (c) des secrets commerciaux d’une tierce partie ou (d) des publicités, des sollicitations, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales, des opportunités d’investissement ou toute autre communication commerciale non sollicitée (sauf si nous l’avons explicitement autorisé) ;

• Utiliser le Site pour nuire d’une quelconque façon à des enfants mineurs ;

• Se livrer à des activités de spamming ou de phishing ;

• Transmettre un logiciel ou tout autre contenu comportant un virus, un ver informatique, un cheval de Troie, un défaut, une bombe logicielle ou tout autre élément de nature destructive ;

• Supprimer des avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou de tout autre droit propriétaire sur le Site ;

• « Traquer » ou harceler autrui ;

• Créer un lien hypertexte profond vers une page ou un contenu du Site sans autorisation écrite ;

• Utiliser un robot, un agent numérique, un programme de messagerie en différé, une application d’extraction ou d’analyse du web, de recherche d’Applications ou tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique permettant d’extraire, d’indexer, d’explorer des données, ou de quelque façon que ce soit, de reproduire ou de contourner la structure de navigation ou la présentation du Site ou de son contenu sans notre consentement écrit préalable.

Nonobstant ce qui précède, la Boutique RN accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics l’autorisation d’utiliser des robots pour copier les contenus provenant du Site, uniquement dans la mesure nécessaire à la création d’indices de recherche accessibles au public de ces contenus et à cette seule fin, mais pas les caches ou les archives de ces contenus. Le Rassemblement national se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques ;

• Recueillir ou rassembler des informations sur les Applications ou les membres du Site sans leur consentement exprès ;

• Entreprendre toute action, imposant ou risquant d’imposer à notre infrastructure (ou à celle de nos fournisseurs tiers) une charge de données, d’informations ou de requêtes, déraisonnable ou d’une importance disproportionnée (selon l’avis discrétionnaire du Rassemblement national).

Les actions indiquées précédemment constituent un manquement grave aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé à l’Acheteur qu’en vertu de l’article 323-3 du code pénal, toute reproduction ou diffusion de données à caractère personnel obtenue de manière frauduleuse par une Application tierce ou par un moteur de recherche dans le but d’enrichir sa propre base de données, ou de traiter les données pour son propre compte, sera considérée comme un délit puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

En cas d’utilisation du Site non-conforme aux présentes CGV ou à toute autre politique, règle ou directive s’appliquant au Site, le Rassemblement national se réserve le droit de refuser, bloquer ou supprimer les accès au Site.

L’Acheteur devra en outre procéder à une mise à jour régulière des données le concernant et en particulier de son adresse de messagerie afin d’en conserver l’exactitude. En cas de défaut de mise à jour, toute communication réalisée par le Site aux moyens de coordonnées obsolètes sera considérée comme délivrée et reçue.

Le Rassemblement national se réserve en outre la possibilité de refuser ou résilier à tout moment, sans préavis ni indemnité, une création de compte ou une vente à travers le Site en cas notamment de non-respect des dispositions des CGV par l’Acheteur s’il y est légalement contraint.

L’Acheteur concerné sera informé des motifs de ce refus ou de cette résiliation par l’intermédiaire de la dernière adresse électronique qu’il aura renseigné dans les meilleurs délais.

Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que l’Acheteur ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

13. Garanties

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que l’Acheteur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que l’Acheteur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que l’Acheteur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-L’Acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Si un Acheteur estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter le Vendeur, dans les 72 heures à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : laboutique@rassemblementnational.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : LA BOUTIQUE RN  – 114 bis rue Michel Ange 75016 Paris, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

L’usure ne peut pas constituer un défaut de conformité.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, ce dernier adressera à l’Acheteur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont le Vendeur aurait été amené à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser l’Acheteur dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que l’Acheteur a utilisé pour effectuer son achat.

14. Responsabilité

14.1 Utilisation conforme des Produits

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Acheteur la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute mauvaise utilisation ou utilisation inadéquate de tout ou partie des Produits par l’Acheteur.

14.2. Liens hypertextes – informatique

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Rassemblement national, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

Il est expressément stipulé que le Rassemblement national ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Acheteurs rejetterait, par exemple, du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

L’Acheteur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Vendeur n’aurait jamais contracté.

14.3. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de La Boutique au profit l’Acheteur n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix par l’Acheteur.
Le transfert des risques à l’Acheteur n’interviendra en revanche qu’à la livraison, c’est-à-dire au moment de la remise des produits de la Boutique à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.

14.4. Exonération de responsabilité – Force majeure

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Le Vendeur ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

14.5. Dommage indirect

Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, le Vendeur ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Acheteur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

14.6. Produit défectueux

En cas de dommage causé par un produit défectueux, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

15. Clause résolutoire

La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec accusé réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

16. Données personnelles

La politique de protection des données personnelles de la Société est communiquée au Client lors de son achat et à laquelle il est expressément renvoyé pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles.

Cette dernière est accessible sur le site : www.boutique.rassemblementnational.fr

Le responsable traitement est :

Le Rassemblement National, Association déclarée sous le numéro RNA W923001719 et enregistré au RCS de Paris sous le numéro 331 309 013, dont le siège est situé au 114 bis,  rue Michel Ange, 75016 Paris, France, est l’éditeur du Site www.boutique.rassemblementnational.fr

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Acheteurs pour les finalités suivantes :

• Fourniture des Produits du Site ;
• Gestion des Commandes ;
• Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, remboursement… ;
• Information sur le Vendeur ;
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Acheteurs ;
• Élaboration de statistiques ;
• Gestion des impayés et du contentieux.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (sauf s’il existe un fondement juridique à ce traitement) ou de portabilité́ de vos données, et pouvez définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Vous pouvez également choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement.

Pour exercer vos droits, vous devez écrire à dpo@rassemblementnational.fr ou en par courrier LA BOUTIQUE RN – 114 bis rue Michel Ange 75016 Paris.

Par ailleurs, si Vous considérez que Nous ne respectons pas vos Données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes/).

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus visuels et sonores présents sur le Site, ainsi que les technologies utilisées pour leur mise en œuvre, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets. Ils constituent la propriété exclusive du Rassemblement national ou de ses partenaires.

Sont strictement prohibés les liens vers le Site utilisant des techniques telles que le framing (cadrage) ou l’in-line linking (insertion de liens intégrés). Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Rassemblement national, est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions des articles L.335-2 et suivants ainsi que L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les Produits proposés à la vente, leurs photographies, ainsi que les visuels, œuvres graphiques, logos et marques reproduits sur les Produits ou présentés sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur et/ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Ces droits appartiennent exclusivement au Vendeur ou à ses partenaires, pour le monde entier. Toute reproduction, même partielle, de ces éléments protégés est formellement interdite.

Les Produits commercialisés peuvent reproduire des œuvres graphiques ou plastiques protégées par le droit d’auteur, ainsi que des marques protégées par le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Il appartient à l’Acheteur de veiller au respect des lois et règlements applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle dans l’usage qu’il fait des Produits. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation illicite ou contrefaisante effectuée par l’Acheteur.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente emporte reconnaissance, par l’Acheteur, des droits de propriété intellectuelle détenus par le Rassemblement national et ses partenaires, ainsi qu’engagement de les respecter.

18. Règlement des litiges, clause de conciliation préalable obligatoire

Toute réclamation doit être adressée au service après-vente :

LA BOUTIQUE RN

114 bis rue Michel Ange

75016 Paris

Dans le cas où surviendrait un litige entre le Vendeur et l’Acheteur, ce dernier doit engager une procédure préalable de conciliation directement avec le Vendeur afin de régler le litige, sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.

19. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service après-vente ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de Commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

20. Compétence territoriale

Pour tout litige relatif à une commande passée sur le site de vente en ligne www.boutique.rassemblementnational.fr ou pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, selon le cas, le Tribunal de proximité ou le Tribunal judiciaire du siège du Rassemblement national.

21. Droit applicable et langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française, tant s’agissant des règles de fond que des règles de forme.

En cas de traduction, seule la version française fait foi.

***

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

LA BOUTIQUE RN

114 bis rue Michel Ange

75016 Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente l’exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Acheteurs(s) :

Adresse du (des) Acheteurs (s) :

Signature du (des) Acheteurs (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.